Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (ONU 1948)
Déclaration sur l'Octroi de l'Indépendance aux Pays et Peuples Coloniaux (ONU 1960)
Déclaration Universelle des Droits des Peuples (TPP 1976)
Déclaration Universelle des Droits Collectifs des Peuples (CONSEU 1990)
Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaires (CE 1992)
Convention-cadre pour la Protection des Minorités Nationales (CE 1995)
Déclaration Universelle des Droits Linguistiques (PEN club international, Ciemen, UNESCO 1996)
Liste des Nations Unies des Territoires Non Autonomes (ONU 2002)
Noveau Statut du Pays Basque (2003)
Statut d'Autonomie de la Catalogne et de l'Occitanie (Val d'Aran) (2006)
Rapport sur la discrimination linguistique et culturelle à l'égard des personnes appartenant à des groupes ou minorités en France (CERD 2005)
